Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de la Société et de l’Hôte dans le cadre de la souscription, de l’accès et de l’utilisation du Service ExtraUp.

Le Service ExtraUp est une plateforme logicielle qui fournit aux Hôtes des outils leur permettant de créer, publier, gérer et promouvoir des Extras destinés à leurs propres Clients Finaux. L'objectif est de permettre aux Hôtes d'enrichir l'offre de séjour de leurs clients et de générer des revenus complémentaires.

Il est expressément précisé et accepté par l’Hôte qu’ExtraUp agit uniquement en qualité d’hébergeur technique et de fournisseur de la solution logicielle. En aucun cas, ExtraUp n’intervient dans la relation contractuelle qui se noue entre l’Hôte et son Client Final concernant la vente ou la fourniture des Extras. ExtraUp n’est pas partie au contrat de vente des Extras, ne perçoit aucune commission sur ces ventes et ne gère pas les transactions financières y afférentes, celles-ci étant traitées directement via le compte Stripe de l’Hôte.

Article 2 : Identification de la Société – Éditeur du Service

Le Service ExtraUp est édité et exploité par :
GIE PHENIX CORPORATION
Société au capital de 2 800 000 €
Siège social : 229 rue Saint Honoré 75001 PARIS
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 920 801 040
Numéro de TVA intracommunautaire : FR78920801040
Directeur de la publication : Marc FLON

Article 3 : Description du Service ExtraUp

Le Service ExtraUp est une solution logicielle fournie en mode SaaS (Software as a Service), accessible à distance via le réseau Internet à l’adresse www.extraup.fr.

Les fonctionnalités principales du Service permettent à l’Hôte de :

• Créer et publier des fiches descriptives pour les Extras qu’il souhaite proposer à ses Clients Finaux (par exemple : départ tardif, petit-déjeuner, pack romantique, location de vélos, produits du terroir, services de bien-être, etc.).
• Gérer la disponibilité, les tarifs et les conditions spécifiques de chaque Extra.
• Présenter ces Extras de manière attractive à ses Clients Finaux via une interface dédiée.

Il est un élément essentiel du Service qu’ExtraUp ne traite aucune transaction financière relative à la vente des Extras par l’Hôte à ses Clients Finaux. Ces transactions sont gérées exclusivement par l’Hôte via son propre compte Stripe. En conséquence, ExtraUp ne perçoit aucune commission sur les ventes d’Extras réalisées par l’Hôte.

ExtraUp fournit l’infrastructure technique et l’outil logiciel permettant la publication et la gestion des Extras. La Société se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment en ajoutant, modifiant ou supprimant des fonctionnalités, afin d’améliorer l’expérience utilisateur ou de s’adapter aux évolutions techniques ou réglementaires. Les Hôtes seront informés par tout moyen utile des modifications substantielles du Service.

Article 4 : Conditions d'Accès et d'Utilisation du Service

4.1 Création de Compte

L’accès et l’utilisation du Service nécessitent la création préalable d’un compte par l’Hôte.

L’Hôte est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe). Toute connexion ou action effectuée depuis le compte de l’Hôte est réputée avoir été effectuée par ce dernier, qui en assume l’entière responsabilité. En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, l’Hôte s’engage à en informer ExtraUp dans les plus brefs délais.

ExtraUp se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’Abonnement d’un Hôte, sans préavis ni indemnité, en cas de fourniture d’informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, ou en cas de violation des présentes CGV.

4.2 Modalités de Souscription à l'Abonnement

La souscription à l’Abonnement s’effectue en ligne sur le Site www.extraup.fr. L’Hôte sélectionne la formule d’Abonnement de son choix parmi celles proposées :

• Abonnement mensuel au tarif de 9 € HT.
• Abonnement annuel au tarif de 99 € HT.

La souscription est définitivement validée après acceptation des présentes CGV et réception du paiement intégral correspondant à la première période d’Abonnement. Une confirmation de la souscription, récapitulant les informations de l’Abonnement et les présentes CGV sur support durable, sera adressée à l’Hôte par courrier électronique. L’accès au Service est activé dès la confirmation de la souscription et la validation du paiement.

L’Hôte déclare avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGV et, s’il agit pour le compte d’une personne morale, détenir tous les pouvoirs nécessaires pour l’engager.

Article 5 : Conditions Financières

5.1 Prix des Abonnements

Les prix des Abonnements sont indiqués sur le Site en Euros Hors Taxes (HT). La TVA applicable au jour de la commande y sera ajoutée selon le taux en vigueur.

Les tarifs en vigueur sont les suivants :

ExtraUp se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera communiquée à l’Hôte par courrier électronique ou par une notification sur le Site au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les nouveaux tarifs s’appliqueront à tout nouvel Abonnement et à tout renouvellement d’Abonnement postérieur à leur entrée en vigueur. Pour les Abonnements en cours, les Hôtes seront informés à l'avance, et les nouveaux tarifs ne s'appliqueront qu'à la date de renouvellement de leur Abonnement.

5.2 Modalités de Paiement

Le paiement de l’Abonnement s’effectue en ligne, par carte bancaire, via le système de paiement sécurisé Stripe.

Le prix de l’Abonnement est payable d’avance, en totalité, pour la période souscrite (mensuelle ou annuelle).

Les factures correspondant à l’Abonnement seront mises à la disposition de l’Hôte dans son espace personnel sur le Site. L’Hôte s’engage à maintenir des informations de paiement valides et à jour dans son compte.

5.3 Renouvellement de l'Abonnement

Sauf résiliation par l’Hôte dans les conditions prévues à l’article « Durée et Résiliation », l’Abonnement est renouvelé tacitement pour des périodes successives de même durée que celle initialement souscrite (mensuelle ou annuelle).

• Pour les Abonnements mensuels, le renouvellement est automatique chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
• Pour les Abonnements annuels, le renouvellement est automatique chaque année à la date anniversaire de la souscription.

L’Hôte peut s’opposer au renouvellement tacite de son Abonnement en le résiliant depuis les paramètres de son compte sur le Site, au plus tard la veille de la date d’échéance de son Abonnement.

5.4 Absence de Droit de Rétractation pour les Professionnels

Le Service ExtraUp étant exclusivement destiné à des Hôtes agissant en qualité de professionnels et pour les besoins de leur activité professionnelle, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables au contrat d’Abonnement. L'Hôte ne bénéficie donc d'aucun délai de rétractation une fois l'Abonnement souscrit et payé.

5.5 Politique de non-remboursement

Les frais d’Abonnement versés par l’Hôte sont fermes et définitifs et ne feront l’objet d’aucun remboursement, en tout ou en partie, une fois le paiement effectué.

Cette absence de remboursement s’applique y compris dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

• Non-utilisation totale ou partielle du Service par l’Hôte pendant la période d’Abonnement.
• Cessation de l’activité de location de l’Hôte ou indisponibilité de son bien à la location.
• Résiliation anticipée de l’Abonnement par l’Hôte avant la fin de la période en cours.
• Toute autre raison non directement et exclusivement imputable à un manquement grave d’ExtraUp à ses obligations contractuelles essentielles.

Toute période d’Abonnement commencée est due dans son intégralité. La responsabilité de l’utilisation effective du Service et de la gestion de son Abonnement, y compris sa résiliation en temps voulu s'il n'est plus souhaité, incombe à l’Hôte.

Article 6 : Rôle et Responsabilités d'ExtraUp – Limitation de Responsabilité

6.1 Fourniture du Service en tant qu'Hébergeur Technique

Il est expressément convenu entre les Parties qu’ExtraUp intervient exclusivement en qualité d'hébergeur technique pour le Contenu publié par les Hôtes via le Service, au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

En cette qualité d’hébergeur technique, ExtraUp n’est soumis à aucune obligation générale de surveillance des informations qu’il stocke, ni à aucune obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites concernant les Extras ou le Contenu Utilisateur.

La responsabilité civile ou pénale d’ExtraUp en tant qu’hébergeur ne pourra être engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un Hôte que si, ayant effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère, ExtraUp n’a pas agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible, conformément aux procédures prévues par la LCEN.

6.2 Disponibilité et Maintenance du Service

ExtraUp s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès au Service et son bon fonctionnement.

Le Service est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle d’ExtraUp. ExtraUp se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès au Service, en totalité ou en partie, pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d’amélioration ou pour toute intervention technique nécessaire à son bon fonctionnement. ExtraUp s’efforcera de minimiser la durée de ces interruptions et, dans la mesure du possible, d’en informer préalablement les Hôtes et de les planifier en dehors des heures de forte utilisation.

La responsabilité d’ExtraUp ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité du Service due à des facteurs échappant à son contrôle raisonnable, tels que notamment les défaillances du réseau Internet, les pannes affectant les équipements de l’Hôte, les interruptions de service de ses propres fournisseurs (y compris l'hébergeur OVH), ou les cas de force majeure.

6.3 Limitation de Responsabilité

La responsabilité d’ExtraUp au titre des présentes CGV est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles subis par l’Hôte et résultant d’un manquement prouvé d’ExtraUp à ses obligations contractuelles essentielles.

En aucun cas, ExtraUp ne pourra être tenue responsable envers l’Hôte des dommages indirects ou immatériels, tels que, sans que cette liste soit limitative : perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfices, perte de clientèle, perte de chance, préjudice commercial, atteinte à l’image ou à la réputation, perte de données, ou toute action dirigée contre l’Hôte par un tiers (y compris un Client Final), même si ExtraUp a été informée de la possibilité de survenance de tels dommages.

En toute hypothèse, et sous réserve des dispositions légales impératives contraires, le montant total de la responsabilité pécuniaire d’ExtraUp, toutes causes confondues (dommages directs uniquement), ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement payées par l’Hôte à ExtraUp au titre de son Abonnement en cours pendant la survenance du fait générateur de responsabilité.

Article 7 : Obligations et Responsabilités de l'Hôte Utilisateur

7.1 Responsabilité des Contenus et Extras Publiés

L’Hôte est seul et unique responsable de l’ensemble du Contenu Utilisateur qu’il publie, télécharge, transmet ou met à disposition de toute autre manière via le Service. Cela inclut, sans s’y limiter, la description, les images, les prix, la disponibilité, la légalité, la conformité et la qualité des Extras qu’il propose à ses Clients Finaux.

L’Hôte garantit qu’il détient tous les droits nécessaires, y compris les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques, etc.), les autorisations et les licences requis pour publier le Contenu Utilisateur et pour proposer et vendre les Extras via le Service. Il s’engage à ce que son Contenu Utilisateur et ses Extras ne portent atteinte à aucun droit de tiers (notamment droits de propriété intellectuelle, droit à l’image, droit à la vie privée), ne soient pas de nature diffamatoire, injurieuse, obscène, pornographique, xénophobe, discriminatoire, menaçante, ne constituent pas une apologie de crimes contre l’humanité, n’incitent pas à la haine raciale ou à la violence, ne soient pas contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à toute disposition légale ou réglementaire en vigueur.

L’Hôte s’engage à indemniser et à garantir ExtraUp, ses dirigeants, employés et sous-traitants, contre toute réclamation, action en justice, plainte, perte, dommage, coût et dépense (y compris les frais de justice et honoraires d’avocat) émanant de tiers (y compris les Clients Finaux ou toute autorité administrative ou judiciaire) et qui résulterait directement ou indirectement de la publication de son Contenu Utilisateur, de l’offre ou de la vente de ses Extras, ou de toute violation des présentes CGV ou de toute disposition légale ou réglementaire par l’Hôte.

7.2 Conformité Réglementaire des Extras

L’Hôte assume l’entière et exclusive responsabilité de s’assurer que tous les Extras qu’il propose via le Service sont conformes à l’ensemble des lois, règlements et normes applicables en France et, le cas échéant, dans le pays de ses Clients Finaux. Cette responsabilité est particulièrement prégnante pour les Extras qui peuvent être soumis à des réglementations spécifiques.

Cela inclut, de manière non exhaustive, le respect des réglementations concernant :

• La vente de boissons alcoolisées : l’Hôte doit s’assurer de détenir les licences requises, de respecter les interdictions de vente aux mineurs, les règles d’affichage obligatoire, et les restrictions en matière de publicité pour l’alcool.
• La vente de denrées alimentaires : l’Hôte doit respecter les normes d’hygiène et de sécurité alimentaire, les obligations d’étiquetage (notamment concernant les allergènes), de traçabilité et de conservation des produits.
• La sécurité des produits et services : l’Hôte doit s’assurer que les produits ou services proposés ne présentent aucun danger pour les Clients Finaux.
• Les obligations fiscales et sociales relatives à la vente des Extras.

ExtraUp fournit un outil technologique et n’assume aucune responsabilité quant à la vérification de la conformité des Extras proposés par l’Hôte. Il appartient à l’Hôte de se renseigner et de se conformer à toutes ses obligations légales et réglementaires.

7.3 Gestion des Ventes et Litiges avec les Clients Finaux

L’Hôte est seul responsable de la gestion de l’intégralité du processus de vente de ses Extras à ses Clients Finaux. Cela comprend notamment : la définition des conditions de vente des Extras, la prise de commandes, la collecte des paiements (via son propre compte Stripe), la livraison ou la fourniture effective des Extras, ainsi que le service après-vente et la gestion de la relation client.

En conséquence, l’Hôte est seul responsable du traitement de toute réclamation, demande de remboursement, annulation, ou de tout litige de quelque nature que ce soit émanant de ses Clients Finaux et relatif aux Extras vendus ou aux conditions de leur vente. ExtraUp n’étant pas partie au contrat conclu entre l’Hôte et son Client Final, ExtraUp n’interviendra en aucun cas dans la résolution de tels litiges.

Article 8 : Cas Spécifique des Conciergeries Agissant pour le Compte d'Hôtes

Dans l’hypothèse où une Conciergerie utilise le Service ExtraUp pour publier et gérer des Extras au nom et pour le compte d’un ou plusieurs Hôtes (ses clients), les dispositions suivantes s’appliquent.

La Conciergerie et l’Hôte pour le compte duquel elle agit sont conjointement et solidairement responsables envers ExtraUp du respect intégral des présentes CGV. Cela signifie qu'ExtraUp pourra se retourner indifféremment contre la Conciergerie ou l'Hôte (ou les deux) en cas de manquement aux obligations contractuelles.

La Conciergerie garantit à ExtraUp qu’elle a obtenu de chaque Hôte pour lequel elle intervient toutes les autorisations, mandats et pouvoirs nécessaires pour utiliser le Service en son nom, y compris pour accepter les présentes CGV et engager l’Hôte.

Nonobstant l’intervention d’une Conciergerie, l’Hôte demeure le responsable final de la nature, de la légalité, de la conformité et de la qualité des Extras proposés pour son établissement, ainsi que du respect de toutes les obligations légales et réglementaires y afférentes, notamment celles décrites à l’article 7.2. L'Hôte ne peut se décharger de ses responsabilités fondamentales en matière de légalité des offres sur la Conciergerie.

Toute violation des présentes CGV commise par une Conciergerie dans le cadre de l’utilisation du Service pour le compte d’un Hôte sera réputée être une violation commise par cet Hôte, qui pourra en supporter les conséquences, y compris la suspension ou la résiliation de son accès au Service.

Article 9 : Propriété Intellectuelle

9.1 Propriété d'ExtraUp

Le Service ExtraUp, incluant de manière non limitative le Site, la plateforme logicielle, son architecture, ses interfaces, ses bases de données, ainsi que tous les éléments qui le composent tels que les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, vidéos, et la marque « ExtraUp », sont la propriété exclusive de PHENIX CORPORATION ou de ses concédants de licence, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

La marque « ExtraUp » est une marque déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) par PHENIX CORPORATION.

La souscription à un Abonnement confère à l’Hôte un droit d'accès et d’utilisation du Service strictement personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et révocable, limité à la durée de son Abonnement et aux seules fins d’utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction, décompilation, ingénierie inverse, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, du Service ou de l’un de ses quelconques éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de PHENIX CORPORATION, est formellement interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle.

9.2 Contenus des Hôtes

L’Hôte demeure le propriétaire exclusif de l’ensemble du Contenu Utilisateur qu’il publie et met en ligne via le Service.

En utilisant le Service, l’Hôte concède à ExtraUp une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transférable (aux sous-traitants techniques d'ExtraUp, tel que l'hébergeur OVH), pour la durée de son Abonnement et pour une période raisonnable après la résiliation aux fins d’archivage et de sauvegarde, d’héberger, stocker, reproduire, représenter, afficher, adapter (pour les besoins techniques de l'affichage) et distribuer son Contenu Utilisateur. Cette licence est accordée dans le seul et unique but de permettre à ExtraUp de fournir le Service, d’en assurer le fonctionnement technique, la maintenance, l’amélioration et, le cas échéant, la promotion (par exemple, par la présentation anonymisée d'exemples d'Extras, sous réserve de l'accord de l'Hôte pour un usage promotionnel nominatif).

Cette licence ne confère à ExtraUp aucun droit de vendre, de commercialiser ou d’exploiter d’une quelconque autre manière le Contenu Utilisateur de l’Hôte en dehors de la stricte fourniture du Service. L’Hôte garantit à ExtraUp qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour concéder cette licence.

Article 10 : Données Personnelles

ExtraUp et l’Hôte s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD) ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

La définition claire des rôles de chaque partie (responsable de traitement ou sous-traitant) est essentielle car elle détermine l'étendue de leurs obligations respectives au regard du RGPD.

En qualité de Responsable de Traitement :
ExtraUp est responsable du traitement des données personnelles des Hôtes (telles que nom, prénom, adresse email, informations de facturation, identifiants de connexion) collectées lors de la création du compte, de la souscription à l’Abonnement et de l’utilisation du Service. Les finalités de ces traitements sont la gestion des comptes clients, la fourniture du Service, la facturation, l’assistance technique, la communication relative au Service et le respect des obligations légales. Les modalités de ces traitements sont détaillées dans la Politique de Confidentialité d’ExtraUp, accessible sur le Site.

Obligations de l’Hôte en tant que Responsable de Traitement de données de ses Clients Finaux :
L’Hôte est seul responsable du respect de ses propres obligations au titre du RGPD concernant les données personnelles de ses Clients Finaux qu’il collecte et traite, que ce soit via le Service ExtraUp ou par d’autres moyens. Il lui appartient notamment de :

• S’assurer de la licéité de la collecte et du traitement de ces données (par exemple, en obtenant les consentements nécessaires).
• Fournir à ses Clients Finaux toutes les informations requises par le RGPD (finalités du traitement, droits des personnes, etc.).
• Gérer les demandes d’exercice de droits de ses Clients Finaux.

L’Hôte garantit ExtraUp contre toute réclamation, action ou condamnation qui résulterait d’un manquement de sa part à ses obligations en matière de protection des données personnelles de ses Clients Finaux.

Pour plus de détails sur la manière dont ExtraUp traite les données personnelles, l’Hôte est invité à consulter la Politique de Confidentialité d’ExtraUp disponible sur le Site.

Article 11 : Durée et Résiliation de l'Abonnement

Durée

L’Abonnement au Service est souscrit pour une durée indéterminée, selon un échéancier choisi par l’Hôte lors de sa commande :

• Une durée d’un (1) mois pour l’Abonnement mensuel, renouvelable tacitement par périodes successives d’un mois.
• Une durée d’un (1) an pour l’Abonnement annuel, renouvelable tacitement par périodes successives d’un an.

Résiliation par l'Hôte

L’Hôte peut résilier son Abonnement à tout moment :

• Pour un Abonnement mensuel : la résiliation peut être effectuée depuis les paramètres de son compte sur le Site et prendra effet à la fin de la période mensuelle en cours, à condition que la demande de résiliation soit effectuée au plus tard la veille de la date de renouvellement.
• Pour un Abonnement annuel : la résiliation peut être effectuée depuis les paramètres de son compte sur le Site et prendra effet à la fin de la période annuelle en cours, à condition que la demande de résiliation soit effectuée au plus tard la veille de la date de renouvellement.

Conformément à l’article 5.5, aucune demande de remboursement des sommes déjà versées ne sera acceptée en cas de résiliation anticipée par l’Hôte ou de non-utilisation du Service.

Résiliation par ExtraUp

ExtraUp se réserve le droit de résilier l’Abonnement de l’Hôte dans les cas suivants :

• Pour convenance : ExtraUp peut résilier un Abonnement mensuel en respectant un préavis de trente (30) jours, ou un Abonnement annuel en respectant un préavis de soixante (60) jours avant son échéance. La notification sera adressée à l’Hôte par courrier électronique.
• Pour manquement : En cas de manquement grave de l’Hôte à l’une de ses obligations contractuelles (notamment, non-paiement des redevances, publication de Contenu Utilisateur manifestement illicite, violation des droits de propriété intellectuelle d’ExtraUp ou de tiers, utilisation abusive ou frauduleuse du Service), ExtraUp pourra suspendre immédiatement l’accès au Service et/ou résilier l’Abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, après l’envoi d’une mise en demeure par courrier électronique restée infructueuse pendant un délai de sept (7) jours, ou sans préavis en cas de manquement grave ne pouvant être régularisé.

Conséquences de la Résiliation

À la date effective de résiliation de l’Abonnement, quelle qu’en soit la cause :

• L’accès de l’Hôte au Service et à son compte sera désactivé.
• L’Hôte est invité à exporter l’ensemble de son Contenu Utilisateur et de ses données avant la date effective de résiliation. À défaut, ExtraUp conservera les données de l’Hôte pendant une durée de trente (30) jours après la résiliation, période durant laquelle l’Hôte pourra demander une copie de ses données. Passé ce délai, ExtraUp procédera à la suppression définitive des données de l’Hôte, sous réserve des obligations légales de conservation.
• Les obligations de paiement des sommes dues par l’Hôte, les clauses de propriété intellectuelle, de confidentialité, de limitation de responsabilité, de droit applicable et de juridiction compétente survivront à la résiliation de l’Abonnement.

Article 12 : Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou d’un retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles si cette inexécution ou ce retard est dû à la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil français et par la jurisprudence des tribunaux français.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : les catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, incendies, tempêtes), les actes de guerre, les attentats, les émeutes, les grèves générales affectant des services tiers essentiels (par exemple, fournisseurs d’énergie ou de télécommunication majeurs), les restrictions gouvernementales ou légales imprévisibles, les épidémies ou pandémies de grande ampleur, les pannes généralisées du réseau Internet ou des réseaux de télécommunication échappant au contrôle raisonnable de la Partie affectée.

La Partie affectée par un cas de force majeure devra en informer l’autre Partie par écrit dans les plus brefs délais, en précisant la nature de l’événement et sa durée probable. L’exécution des obligations de la Partie affectée sera suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure. Les Parties s’efforceront de limiter les conséquences de cet événement.

Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée supérieure à trente (30) jours consécutifs, chacune des Parties aura la faculté de résilier le contrat d’Abonnement de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par notification écrite adressée à l’autre Partie.

Article 13 : Mentions Légales Complémentaires

Hébergeur du Site www.extraup.fr

Le Site www.extraup.fr et le Service ExtraUp sont hébergés par :
OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France
Site web : www.ovh.com

Marque Déposée

La marque « ExtraUp » est une marque déposée par PHENIX CORPORATION auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Toute utilisation non autorisée de cette marque est susceptible de poursuites.

Article 14 : Droit Applicable et Règlement des Litiges

Droit Applicable

Les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées et la relation contractuelle entre ExtraUp et l’Hôte, sont régies et interprétées conformément au droit français.

Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français fera foi en cas de litige ou de divergence d’interprétation.

Règlement Amiable des Litiges

En cas de différend ou de litige survenant entre ExtraUp et l’Hôte relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. La Partie la plus diligente notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, les motifs du litige. Les Parties disposeront alors d’un délai de trente (30) jours pour tenter de parvenir à un accord amiable.

Juridiction Compétente

À défaut d’accord amiable dans le délai susvisé, et sous réserve des dispositions légales impératives applicables, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 15 : Modification des CGV

ExtraUp se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de les adapter aux évolutions du Service, de la législation, de la jurisprudence ou des pratiques commerciales.

Toute nouvelle version des CGV sera portée à la connaissance de l’Hôte par tout moyen écrit choisi par ExtraUp (par exemple, par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Hôte, ou par une notification spécifique lors de sa connexion au Service) au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

Les CGV modifiées s’appliqueront immédiatement à toute nouvelle souscription d’Abonnement.
Pour les Abonnements en cours, si l’Hôte n’accepte pas les nouvelles CGV, il aura la faculté de résilier son Abonnement sans frais, conformément aux modalités de résiliation prévues à l’Article 11, cette résiliation devant intervenir avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV. À défaut de résiliation dans ce délai, l’Hôte sera réputé avoir accepté les nouvelles CGV. La poursuite de l’utilisation du Service par l’Hôte après la date d’entrée en vigueur des CGV modifiées vaudra acceptation sans réserve de ces dernières.

La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de la souscription ou du dernier renouvellement de l’Abonnement de l’Hôte. L’Hôte est invité à consulter régulièrement les CGV accessibles sur le Site et à en conserver une copie.

Article 16 : Dispositions Diverses

Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par la Politique de Confidentialité d’ExtraUp, expriment l’intégralité de l’accord entre ExtraUp et l’Hôte relativement à leur objet. Elles annulent et remplacent toutes communications, propositions, discussions ou accords antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties et relatifs au même objet.

Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. La stipulation invalide sera remplacée par une stipulation valide d’effet économique équivalent, aussi proche que possible de l’intention initiale des Parties.

Non-renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause ou à toute autre obligation.

Titres

Les titres des articles des présentes CGV sont insérés pour la commodité de la lecture uniquement et n’auront aucun effet sur l’interprétation des stipulations.

Notifications

Sauf stipulation contraire expresse dans les présentes CGV, toute notification ou communication entre ExtraUp et l’Hôte pourra être effectuée par courrier électronique (à l’adresse email fournie par l’Hôte lors de son inscription pour les notifications émanant d’ExtraUp, et à l’adresse indiquée à l’Article 2 pour les notifications destinées à ExtraUp) ou par le biais de l’interface du Service. L’Hôte est responsable de la validité de l’adresse email qu’il communique et de la consultation régulière de ses messages.